Conditions générales de vente

Article 1. Prestataire

[Prénom Nom], entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Domak, [adresse], SIRET [numéro], contact@domak.fr, 06 98 04 34 74, ci-après « le Prestataire ».

Article 2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations vendues à des particuliers : configuration à distance d'une installation Home Assistant, installation et configuration sur place d'équipements domotiques sans fil, et interventions ponctuelles. Le Prestataire n'intervient jamais sur l'installation électrique du logement ni à l'intérieur de la chaudière.

Article 3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est formée par la signature du devis portant la mention « Bon pour accord ». Les présentes conditions sont remises avec le devis.

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Le déplacement est inclus dans un rayon de 20 km autour des Mureaux ; au-delà, il est indiqué sur le devis.

Article 5. Matériel

Le matériel est soit acheté directement par le client, soit acheté par le Prestataire au nom et pour le compte du client, sur mandat donné par la signature du devis. Dans ce second cas, il est refacturé à l'euro près, sans marge, sur présentation des factures fournisseurs établies au nom du client (frais de débours). Le prix du matériel figurant sur le devis est une estimation ; le prix réel est celui du jour de l'achat.

Article 6. Paiement

Pour un contrat signé au domicile du client, aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de sa signature. Pour une installation, un acompte correspondant au matériel est versé avant sa commande, le solde le jour de l'installation. Pour une configuration à distance, le paiement intervient à la commande. Moyens acceptés : virement, carte bancaire, chèque.

Article 7. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou au domicile du client, celui-ci dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, au moyen du formulaire joint au devis ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il paie la part de prestation déjà réalisée. Les sommes versées sont remboursées sous 14 jours.

Article 8. Exécution

La date d'intervention est fixée sur le devis ou d'un commun accord. Le client permet l'accès au logement, au réseau Internet et aux équipements concernés. Pour une configuration à distance, le client pose lui-même les équipements sans fil en suivant le guide fourni.

Article 9. Obligations du client

Tout appareil se raccordant au réseau électrique 230 V, notamment le module de pilotage de la chaudière, est installé par un professionnel qualifié choisi et rémunéré directement par le client. Le client informe le Prestataire de toute particularité de son logement utile à la prestation.

Article 10. Garanties

Le matériel bénéficie des garanties légales de conformité et contre les vices cachés, dues par son vendeur. Le Prestataire assure la bonne exécution de sa prestation de configuration et corrige sans frais, pendant 3 semaines après la mise en service, tout réglage ne correspondant pas à ce qui a été convenu.

Article 11. Responsabilité et assurance

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de [assureur]. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant d'une intervention d'un tiers, d'un défaut du matériel, d'une panne du réseau Internet ou électrique, ou d'une modification de l'installation faite par le client, dans les limites prévues par la loi.

Article 12. Médiation

En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite au Prestataire. À défaut de solution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, adresse, site].

Article 13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.